Loi Pinel

Suite à son faible succès, la loi Duflot a été remplacée par le dispositif Pinel qui permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts sur les biens loués, plus importantes et sur une plus longue durée.

Jusqu’à 21% de réduction d’impôts sur les investissements locatifs réalisés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Toutefois le loyer ainsi que les revenus des locataires sont plafonnés en fonction des différentes zones.

Les améliorations du dispositif Pinel par rapport à Duflot :

Possibilité de louer à un proche non rattaché au foyer fiscal du propriétaire.

Choix de la durée d'engagement entre 6 et 12 ans, avec la possibilité de prorogation (choisir 6 ans et proroger 2 fois de 3 ans pour atteindre 12 ans).

Révision du zonage et amélioration des plafonds de loyers, donc du rendement

Eligible aux SCPI.

Quels biens

Tous les logements neufs ou VEFA (vente en état futur d’achèvement), soumis à la réglementation énergétique RT 2012 ou BBC 2005.

Investissement total (prix des logements) limité à 300 000 € (non pris en compte au-delà) avec un plafond de 5 500€/m².

Possibilité d’achat de deux logements par an.

Découvrez nos programmes éligibles Pinel.

Réductions d’impôts

Les réductions d’impôts sont calculées comme suit :

Durée	Réduction d’impôts PINEL	Prolongation	Répartition de la réduction d'impôt
6 ans	12%	période initiale de 6 ans	2% par an
	6%	1ère prolongation de 3 ans	2% par an
	3%	2ème prolongation de 3 ans	1% par an
9 ans	18%	période initiale de 9 ans	2% par an
	3%	prolongation de 3 ans	1% par an

Il est possible de proroger (continuer) la durée d'engagement et augmenter la réduction d'impôt. Quelque soit l'engagement initial choisi (6 ou 9 ans), il est possible d'atteindre 9 ou 12 ans grâce à la prolongation. Sur toutes les durées égales, la réduction d'impôt sera identique quelque soit l'engagement initial choisi. La réduction de 21% atteinte grâce à la prorogation de l'engagement des durées initiales de 6 et 9 ans.

Simulation d’un investissement PINEL de 200.000€

Durée	Réduction d’impôts PINEL
6 ans	4000€ par an soit 24.000€
9 ans	4000€ par an soit 36.000€
12 ans	4000€ par an pendant 9 ans puis 1500€ par an pendant 3 ans soit 42.000€

Le plafond des niches fiscales ne peut excéder 10.000€ de réduction par an.

Conditions de location

De nombreuses contraintes doivent être respectées :

Durée de location minimum de 6 ans.

Loyer et revenu des locataires plafonnés selon les zones (voir tableau ci-après)

Obligation de louer le logement en résidence principale du locataire

Logement loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien (DAT).

Possibilité de louer à un proche non rattaché au foyer fiscal du propriétaire.

Zones éligibles

A bis (Paris et l’Île-de-France)
A (Petite couronne et 2e couronne de la région parisienne, Côte d'Azur, Genevois français.),
B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants)
B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants)
C (reste du territoire)

Les acquisitions de logements en zones B2 ou C pour lesquelles a été déposé un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à la réduction d'impôt sous condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard au 31 décembre 2018.

Plafonds de loyer

Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur :

0,7+ (19/Surface)

Cela donne le un nouveau coefficient, cette valeur sera ensuite multipliée par la surface habitable. (La valeur obtenue est arrondie à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2)

Plafond de loyer (en € par m²)

	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
2018	16,96	12,59	10,15	8,75
2017	16,83	12,50	10,07	8,82

Surface à prendre en compte

Surface habitable
Surface des annexes divisée par 2, dans la limite de 8m² : cave, balcon,

Les parkings, garages, jardins, terrasses sur jardin ne sont pas pris en compte.

Exemple de calcul de loyer :

Appartement de 50 m² en zone A ;

Coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/50) = 1,08 ;

On multiplie ce coefficient par le prix au m² de la zone : 1,08 X 12,59 = 13,60 ;

La valeur obtenue sera multipliée par la surface pour obtenir le loyer maximum ; 13,60 X 50 = 679,86 €.

Appartement de 65 m² + 15 m² de terrasse et 5 m² de cave en zone B1

Surface prise en compte : 65 + (15+5)/2 = 73 La surface des annexes pondérée est égale à 10m², mais la limite est de 8m², nous retenons donc 8 m².

Coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/73) = 0,96 ;

Loyer au m² : 0,96 x 10,15 = 9,74

Loyer maximum : 9,74 x 65 = 633,36 €

Plafonds de ressources des locataires (en €), pour les baux conclus en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015)

	Plafonds de ressources des locataires en €
	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	37 126	37 126	30 260	27 234	27 234
Couple	55 486	55 486	40 410	36 368	36 368
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	72 737	66 999	48 596	43 737	43 737
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	86 843	79 893	58 666	52 800	52 800
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	103 326	94 579	69 014	62 113	62 113
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	116 268	106 431	77 778	70 000	70 000
Majoration pour personne à charge complémentaire	12 954	11 859	8 677	7 808	7 808